Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s)

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la société Ambris Informatique, SARL au capital de 15 000 Euros, dont le siège social est situé au 94 avenue de picot, 33320 Eysines, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 412 075 137.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Ambris Informatique implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).
Elles sont accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet https://www.ambris.com/ et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. Toute modification des Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) devra être notifiée sur la facture dont le paiement équivaut, sauf indication contraire du client à l’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).

2. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Pour les contenus (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.
Les informations diffusées par le Client sur les applications, quel que soit le support, sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le Client s’engage à fournir à Ambris Informatique des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

3. PROPRIÉTÉ

Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sui-generis » deviendront la propriété du Client, une foi le règlement intégral effectué.
Le client, s’il est propriétaire des sources, peut les modifier ou les faire modifier. La mention « développé par Ambris Informatique » doit cependant figurer sur les sources sauf accord contraire.
Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférent aux logiciels et produits développés et/ou édités par Ambris Informatique, ainsi qu’aux évolutions demandées par le Client sur ces logiciels et produits, ceux-ci restent la propriété exclusive de Ambris Informatique. Ambris Informatique peut concéder un droit d’utilisation et/ou licence au Client. Le Client n’aura pleine jouissance de son droit d’utilisation qu’au paiement intégrale du produit.
Dans le cadre de développements spécifiques, le Client autorise Ambris Informatique à utiliser tout type de logiciels et/ou outils de programmation. Dans le cas de l’utilisation de produits, dont la propriété revient à Ambris Informatique, Ambris Informatique concède au Client un droit d’utilisation et/ou licence de ces produits dont le montant est intégré au coût des développements.

4. TARIFS

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès d’Ambris Informatique, sur simple demande. Nos devis sont valable 2 mois. Les prix sont exprimés Hors Taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.
A l’exception des modifications annuelles de tarifs consécutives à l’application éventuelle d’un taux lié à l’inflation ou à la déflation, toute modification de tarif sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.
Les tarifs sont révisables annuellement lors de chaque facturation, par application de la formule P1 = Po x Sm / So dans laquelle :
• P1 représente le montant révisé des prix;
• Po le montant des prix au jour du contrat;
• Sm l’indice Syntec du 1er janvier de l’année courante;
• So l’indice Syntec du 1er janvier de l’année de signature du contrat, devis ou bon de commande.
L'indice est établi par la Chambre Syndicale des Bureaux Techniques (SYNTEC) et publié par le MONITEUR DU BÂTIMENT et des TRAVAUX PUBLICS.

5. GARANTIES

Les logiciels et produits édités par Ambris Informatique et pour lesquels Ambris Informatique détient la propriété exclusive, sont garantis pendant 6 (SIX) mois à compter du jour de la réception sans réserve.
Les développements spécifiques pour le Client et évolutions apportées à la demande du Client sur les logiciels et produits édités par Ambris Informatique sont garantis 3 (TROIS) mois.
Pendant ces délais, Ambris Informatique s’engage à garantir les logiciels et produits contre toute survenance d’anomalies, d’erreurs, d’incidents ou de défauts de fonctionnement. Ces anomalies, erreurs et défauts, sont appréciés en fonction des spécifications contenues dans la documentation de ces logiciels et produits.
Dans le cadre de cette garantie, Ambris Informatique s’engage à intervenir, sans frais, pour mettre fin à tout incident et à fournir gracieusement, à la demande du Client, une version corrigée du logiciel ou produit concerné. Les frais d’intervention, de séjour et de déplacement non justifiés pour remédier à l’incident, seront facturés au Client.
En cas d’anomalies ou de défauts de fonctionnement identifiés par le Client après le terme de la période de garantie, Ambris Informatique pourra conclure un contrat de maintenance avec le Client pour remédier aux incidents.
En revanche, Ambris Informatique ne garantit pas l’adaptation des logiciels et produits aux besoins spécifiques du Client, puisqu’il appartient à celui-ci de vérifier cette adéquation avant la conclusion du présent contrat

6. PAIEMENT

En rémunération de ses prestations Ambris Informatique percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande (signature du devis, contrat, bon de commande ou conditions générales de vente ciprésentes).
Sauf indication contraire d’Ambris Informatique, le paiement s’effectue comptant pour les acomptes et à 30 jours à la réception de la facture dans les autres cas.
Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à la date de la facturation.
Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion de nom de domaine, maintenance …) se fait mensuellement, trimestriellement ou annuellement à 30 jours à la réception de facture.
En cas de défaut de paiement à la date de règlement prévue, l’acheteur devra verser une pénalité de retard égale à 11,37% ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

7. RETARD DE PAIEMENT

En application des lois en vigueur, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de règlement de la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Une majoration de 11,37% du montant des sommes restant dues est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis.
En cas de retard ou d'incident de paiement, Ambris Informatique se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
Ambris Informatique ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.

8. REFERENCE AU CLIENT

Le Client autorise Ambris Informatique à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de la promotion commerciale d’Ambris Informatique.

9. CONFIDENTIALITE

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

10. RESPONSABILITÉS

Le Client s'engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu'une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement.
Ambris Informatique effectuera toutes les communications importantes par l'intermédiaire de cette adresse électronique ou via le site https://www.ambris.com .
Ambris Informatique s'engage à fournir le meilleur service possible au Client, mais ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle.
En cas de dysfonctionnement identifié au niveau de la prestation d’Ambris Informatique, Ambris Informatique s’engage à travailler étroitement et avec réactivité avec le Client pour résoudre le problème.

11. LITIGES

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de tribunaux de BORDEAUX (33).